L’immatriculation tourisme

Dans le cadre de la réglementation en vigueur, loi de juillet 1992 revue et complétée en juillet 2009, les associations et les Comités d’Entreprise ont l’obligation, pour "se livrer ou apporter leur concours" à la vente de voyages ou séjours individuels ou collectifs d’être titulaire d’une l’Immatriculation au Registre des Opérateurs de Voyages et de Séjours.

L’apport de Destination Partage :

L’Union permet à ses adhérents de bénéficier de l’extension de son Immatriculation (sous réserve notamment d’une adhésion et d’une contribution sous forme de cotisation)

La Réglementation au sens de l’article L211-1du code du Tourisme

Toute personne, physique ou morale qui organise ou participe à la réalisation de voyages ou de séjours, doit être immatriculée au Registre des Opérateurs de voyages et de séjours.

Entrent dans cette définition :

- Les voyages ou séjours individuels ou collectifs.
- Les services fournis à l’occasion de voyages ou de séjours.
- Les services liésà l’accueil touristique.
- Les opérations liées à l’ organisation de salons et congrès dès lors qu’elles incluent une des prestations ci-dessus.
- Les opérations de production ou de vente de forfaits touristiques.

L’article 1 de la loi (Article L211-2 du Code du Tourisme) définit le forfait touristique comme la combinaison préalable d’au moins deux opérations portant respectivement sur le transport, le logement ou d’autres services touristiques non accessoires au transport et au logement et représentant une part significative dans le forfait, dépassant vingt quatre heures ou incluant une nuitée, vendue ou offerte à la vente à un prix tout compris.

L’article 211-16 Le même Code du Tourisme précise également : "toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l’article L211-1 est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur, de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ce contrat ait été conclu à distance ou non et que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci...."


Site réalisé par Scup | avec Spip | Espace privé | Contact