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L’immatriculation tourisme

Dans le cadre de la réglementation en vigueur, loi de juillet 1992 revue et complétée en juillet 2009, les associations et les Comités d’Entreprise ont l’obligation, pour "se livrer ou apporter leur concours" à la vente de voyages ou séjours individuels ou collectifs d’être titulaire d’une l’Immatriculation au Registre des Opérateurs de Voyages et de Séjours.

L’apport de Destination Partage :

L’Union permet à ses adhérents de bénéficier de l’extension de son Immatriculation (sous réserve notamment d’une adhésion et d’une contribution sous forme de cotisation)

La Réglementation au sens de l’article L211-1du code du Tourisme

Toute personne, physique ou morale qui organise ou participe à la réalisation de voyages ou de séjours, doit être immatriculée au Registre des Opérateurs de voyages et de séjours.

Entrent dans cette définition :

- Les voyages ou séjours individuels ou collectifs.
- Les services fournis à l’occasion de voyages ou de séjours.
- Les services liésà l’accueil touristique.
- Les opérations liées à l’ organisation de salons et congrès dès lors qu’elles incluent une des prestations ci-dessus.
- Les opérations de production ou de vente de forfaits touristiques.

L’article 1 de la loi (Article L211-2 du Code du Tourisme) définit le forfait touristique comme la combinaison préalable d’au moins deux opérations portant respectivement sur le transport, le logement ou d’autres services touristiques non accessoires au transport et au logement et représentant une part significative dans le forfait, dépassant vingt quatre heures ou incluant une nuitée, vendue ou offerte à la vente à un prix tout compris.

L’article 211-16 Le même Code du Tourisme précise également : "toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l’article L211-1 est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur, de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ce contrat ait été conclu à distance ou non et que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci...."


Assurances Voyages

Notre partenaire Assurance Conseil a négocié et met à la disposition des adhérents de Destination Partage des contrats spécifiques pour leurs activités.

L’ASSISTANCE - RAPATRIEMENT

Souvent présentée par les prestataires comme étant accordée gratuitement, cette garantie est primordiale, non seulement pour les voyageurs mais pour toutes les activités que vous organisez.

Il est pourtant très difficile d’apprécier la qualité des garanties accordées, d’autant plus que les conditions détaillées du contrat d’assistance ne sont communiquées que si l’on en fait la demande … et va-t-on penser à le faire systématiquement ?

Il n’est d’ailleurs pas rare de rencontrer des garanties calculées à minima afin de ne pas trop majorer le prix du voyage.

Quant aux garanties dont les particuliers pensent bénéficier par leurs contrats d’assurance ou par leurs cartes bancaires (encore faut-il payer l’activité avec ces cartes), force est de constater qu’il existe une grande disparité entre les différentes formules et qu’elles ne sont pas toujours accordées automatiquement.

Quand un C.E. ou une association souscrit, par l’intermédiaire d’Assurance Conseil, un contrat annuel comportant les meilleures garanties, ce type de contrat est facturé : 0,6 % du C.A. « voyages » mais cela permet d’être certain de la qualité des prestations et d’offrir les mêmes garanties à tous les participants aux voyages mais aussi à toutes les autres activités, (même sportives par exemple).

Coût de l’« Assistance - Rapatriement » : 0,6 % TTC

(garanties souscrites auprès d’Inter Mutuelles Assistance)

L’ASSURANCE « ANNULATION DE VOYAGE »

Souvent complétée par des garanties « interruption de séjour », « retard à l’occupation » et « bagages » cette assurance donne également lieu à des disparités très importantes.

Il y a donc lieu de vérifier les causes d’annulation couvertes, les franchises appliquées et d’en informer précisément les voyageurs.

Pour ces garanties également, Assurance Conseil a négocié un contrat comportant les garanties les plus étendues pour un cout tenant compte du budget global que représente notre Union.

Des garanties complètes, quand elles sont proposées par les prestataires (T.O. ou agences de voyages) sont facturées de 3 à 5 % du prix du voyage.

Coût de l’assurance « Annulation » : 1,95 % TTC

(garanties souscrites auprès de Europe Assistance

Et pour ces 2 contrats : Des garanties annuelles, sans aucune liste de participants ou déclaration de destination préalable, basées sur le montant réel des voyages réalisés dans l’année.


Questions-réponses

Quelles sont les conséquences sur la médiation dans le tourisme de l’ordonnance 2015-1033 du 20 août 2015

Les professionnels du tourisme doivent impérativement, sous peine l’amende, mentionner dans leurs conditions générales de vente les coordonnées de l’organisme de médiation auquel doivent s’adresser les clients insatisfaits des prestations fournies par le voyagiste.
L’association Médiation Tourisme et Voyages est le médiateur de référence dans le secteur du tourisme. Le SNAV, le SETO et la FNAM notamment sont signataires de la charte de médiation de cet organisme.


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